Dans cette affaire, un consultant technique disposait d’un véhicule de service pour ses déplacements professionnels. En pratique, il conservait le véhicule à son domicile en permanence, y compris pendant les week-ends, ses congés et même durant des arrêts de travail, sans qu’aucune restitution ne soit exigée. Cette tolérance s’est trouvée confirmée lorsque, après le vol du véhicule un dimanche devant son domicile, l’employeur lui en a attribué un nouveau dans des conditions strictement identiques.

Par la suite, estimant que le poste ne nécessitait plus la mise à disposition d’un véhicule, l’employeur a décidé de le retirer unilatéralement. Privé de ce moyen, le salarié a cessé de se rendre au travail et a été licencié pour faute grave.

Dans le cadre de la contestation de son licenciement, il soutenait que le véhicule mis à sa disposition constituait un avantage en nature non déclaré, qui ne pouvait lui être retiré sans son accord, ce que la société contestait en invoquant l’interdiction écrite de tout usage personnel dans les conditions générales d’utilisation des véhicules.    

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2026, adopte une approche concrète : les conditions réelles d’utilisation priment sur les dispositions contractuelles.

Au cas particulier, les juges ont constaté que, malgré une interdiction de principe, l’employeur avait toléré que le salarié conserve le véhicule à domicile, sans remettre en cause cet avantage ni sanctionner un usage abusif.

Dans ces conditions, le salarié disposait de façon permanente d’un véhicule de fonction qu’il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels : l’octroi dudit véhicule constituait donc un avantage en nature que l’employeur ne pouvait pas supprimer de sa propre initiative.

Cette décision illustre l’importance de la cohérence entre les règles affichées et les pratiques effectives.

L’employeur doit être particulièrement vigilant dans l’encadrement et le respect des règles d’utilisation des véhicules de service. L’absence d’exigence de restitution hors temps de travail ou la tolérance d’un usage personnel, même implicite, peuvent suffire à caractériser un avantage en nature.

À défaut, l’entreprise s’expose non seulement à un risque de redressement URSSAF, mais également à des contentieux prud’homaux.

Rédaction : Vincent Guillebaud