Dès le 1er janvier 2023, ces informations seront diffusées au grand public gratuitement sur DATA INPI, comme le sont aujourd’hui les informations du registre national du commerce et des sociétés, déjà accessibles sur DATA INPI ou sur des sites internet privés, tel que www.pappers.fr.

Objectifs :

• faciliter les démarches de création des entreprises,
• améliorer l’accès aux informations nécessaires pour les acteurs économiques,
• favoriser la transparence.

Concrètement :

Le RNE se substituera, le 1er janvier 2023, à tous les registres et répertoires actuellement en place, notamment :

• le registre du commerce et des sociétés (RCS),
• le répertoire national des métiers
• le registre des actifs agricoles
• le registre spécial des agents commerciaux.

Seront toutefois conservés les registres suivants :

• le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), tenu par l’INSEE,
• les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
• les registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

La tenue du RNE est confiée à l’INPI.

Le RNE sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également géré par l’INPI. Pour rappel, le guichet unique électronique, créé par la loi PACTE, est destiné à remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, chambre d'agriculture et service des impôts des entreprises). Le guichet unique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2023.

Toutes les données figurant au RNE seront en accès libre à destination du grand public, à l’exception toutefois des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des adresses postales des personnes physiques. Pour les personnes physiques, seuls les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence seront divulgués.

L’inscription d’informations et le dépôt de pièces au RNE resteront payants.

Qui est concerné ?

L’obligation d’immatriculation au RNE concerne :

• Toutes les personnes tenues de s’immatriculer au RCS,
• Les agents commerciaux,
• Les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole,
• Les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont professionnels libéraux),
• Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.