Biens immobiliers à usage d’habitation, plus que deux mois pour penser à vos nouvelles obligations déclaratives !
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Biens immobiliers à usage d’habitation, plus que deux mois pour penser à vos nouvelles obligations déclaratives !
Pour qui ?
Cette nouvelle obligation concerne l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales) de biens immobiliers à usage d’habitation (et leurs dépendances) pour les biens détenus au 01/01/23
Quand et comment ?
La déclaration doit être réalisée avant le 30/06/2023 sur l’espace en ligne impôt.gouv pour chaque bien.
Contenu de la déclaration
La déclaration concerne le caractère vacant ou non du logement et le cas échéant l’identité des occupants et du gestionnaire locatif.
Le montant du loyer n’a qu’un caractère facultatif.
Contenu de la déclaration
La déclaration est réalisée sur l’espace en ligne du contribuable : pensez à solliciter au plus vite la création d’un espace en ligne pour les SCI qui n’en auraient pas encore !
La déclaration n’est possible qu’à partir de la liste de biens connus de l’Administration dans l’onglets « Biens immobiliers » : attention à vous assurer de l’exhaustivité des biens listés !
Points d'attention - Anticipation
La déclaration est annuelle et le défaut de déclaration vous expose à une amende de 150 € par local non déclaré.