Êtes-vous concernés ?

La loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle taxe, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), qui s’applique :

• Aux foyers soumis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, c’est-à-dire, ceux disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à :
  • 250 000 € pour une personne seule ;
  • 500 000 € pour un couple marié ou pacsé.
• Et dont le taux d’imposition global du revenu fiscal de référence est inférieur à 20%.

En pratique, cette nouvelle contribution touchera les foyers dont le revenu est principalement composé de revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes ou plus-values mobilières) lesquels sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (flat tax).

Le montant de la taxe est variable et a pour effet de faire passer l’imposition totale des revenus, CDHR comprise, au taux global de 20%.

Quand ?

L’application de cette taxe est pour l’instant prévue pour la seule année 2025 (sauf pérennisation de cette taxe « exceptionnelle » comme cela a déjà pu être le cas pour d’autres dispositifs).

Toutefois, afin de déjouer le principe de non-rétroactivité fiscale, le législateur a prévu un système d’acompte, lequel devra être versé entre le 1^er et le 15 décembre 2025.

• Quel est le montant de l’acompte ?

L’acompte est égal à 95% de la CDHR estimée.

Il est calculé sur la base des revenus réalisés jusqu’au 1^er décembre 2025 et ceux estimés entre le 1^er et le 15 décembre 2025.

• Sanction ?

En cas de paiement tardif ou lorsque le montant de l’acompte s’avère inférieur de 20% à celui calculé sur la base des revenus 2025 réels, une majoration de 20% du montant de l’acompte (ou de l’écart entre le montant de l’acompte acquitté et celui calculé sur la base des revenus réels) est due.

3 bonnes raisons d’anticiper dès maintenant la stratégie à adopter

1. Éviter le rush en fin d’année : certaines informations nécessaires à la déclaration sont détenues par des tiers (établissement de crédit, assureurs, etc.). Pensez à vous rapprocher de ces organismes en amont pour savoir s’ils fournissent des documents d’aide à la déclaration ;
2. Éviter les majorations : le calcul de la CDHR peut être complexe et est réalisé par le contribuable sous sa responsabilité. Attention : en cas de sous-évaluation de l’acompte de CDHR, des majorations sont dues ;
3. Piloter ses revenus 2025 : la CDHR peut avoir un impact non négligeable sur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Un pilotage des revenus mobiliers perçus en 2025 peut donc s’avérer opportun pour limiter l’impact de cette taxe, supposée non pérenne.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils fiscaux afin d’anticiper toute difficulté sur ce point et de déterminer la meilleure stratégie à mettre en place.