Pourquoi ? Anticiper le risque d’insolvabilité

Lorsqu’un débiteur ne paie pas, le temps joue souvent contre le créancier.
Entre l’engagement d’une procédure et la décision du juge, le débiteur peut dissimuler ses actifs.

La saisie conservatoire permet d’agir immédiatement, sans attendre l’issue du procès. Elle est possible si deux conditions sont réunies :

• La créance paraît fondée et,

• Son recouvrement est menacé.

Concrètement, cette mesure permet de :

• Geler un actif avant qu’il ne disparaisse,
• Mettre une pression immédiate sur le débiteur,
• Préparer une mesure d’exécution,
• Sécuriser les chances de recouvrement.

Quoi ? Les actifs pouvant faire l’objet d’une saisie conservatoire

La saisie conservatoire offre un champ d’action large. Elle peut viser la plupart des actifs utiles au recouvrement.

En pratique, il est possible de bloquer les biens suivants :

• Créances : comptes bancaires ou sommes dues par des tiers (règlement client par exemple),
• Biens matériels : stocks, matériel, marchandises, mobilier,
• Droits sociaux : parts sociales, actions, droits financiers,
• Certains biens spécifiques comme le contenu de coffres-forts.

Ce large périmètre permet d’adapter la stratégie en fonction de la situation du débiteur et d’identifier les actifs les plus pertinents à saisir.

• Point de vigilance : encadrement strict de la saisie conservatoire

À retenir :

• La créance doit être sérieuse, même si elle n’est pas encore exigible.
• Le risque de non-recouvrement doit être démontré concrètement. 
• Les délais et formalités doivent être strictement respectés. 
• Le débiteur peut contester la mesure.
• En principe, la saisie conservatoire nécessite une autorisation du juge - obtenue sans que le débiteur en soit averti. Par exception, cette autorisation n’est pas nécessaire si vous détenez déjà un acte. notarié ou si votre débiteur vous doit des sommes au titre d’un bail commercial.

Une mise en œuvre rapide, mais sécurisée juridiquement, est donc essentielle.

Et après ? Passer du gel au paiement

La saisie conservatoire constitue une première étape. Elle permet de bloquer des actifs, mais pas encore d’obtenir un paiement.

Pour aller jusqu’au recouvrement effectif, il faut :

• Obtenir un titre exécutoire et,
• Convertir la mesure en saisie définitive.

Selon la nature des biens, cette conversion prendra la forme :

• D’une saisie-vente pour les biens matériels,
• D’une saisie-attribution pour les créances et comptes bancaires.

L’efficacité de la démarche repose donc sur une stratégie globale, de la mesure conservatoire jusqu’à l’exécution.

Conclusion - Un réflexe clé pour protéger votre créance

La bonne question n’est pas seulement « ai-je raison ? », mais « que restera-t-il à saisir demain ? ».

La saisie conservatoire est un levier concret pour sécuriser une créance et limiter le risque de perte. Elle doit être envisagée tôt, dès les premiers signes de difficulté.

Nous vous accompagnons pour :

• Évaluer l’opportunité d’une mesure conservatoire,
• Sécuriser sa mise en œuvre,
• Définir une stratégie de recouvrement efficace.

Anticiper peut faire toute la différence entre une créance récupérée et une perte définitive.

Rédaction : Anne-Gaëlle PROST, Guénaëlle CHOULET et Aude TARDY CAMPINCHI