L’action en revendication du propriétaire : préalable nécessaire en procédure collective à la reprise d’un bien abandonné par le débiteur

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • L’action en revendication du propriétaire : préalable nécessaire en procédure collective à la reprise d’un bien abandonné par le débiteur
Brève Contentieux - Octobre 2019

L’action en revendication du propriétaire : préalable nécessaire en procédure collective à la reprise d’un bien abandonné par le débiteur

A l’occasion d’une procédure collective, le propriétaire doit toujours faire valoir son droit de propriété sur la chose louée au moyen de l’action en revendication, quand bien même le débiteur aurait abandonné le bien.

Le droit de propriété prime sur la simple possession. Pour autant, pour prévaloir il implique que le propriétaire agisse en revendication.

Cette action doit être introduite dans les trois mois de la publication du jugement ouvrant la procédure selon des règles bien précises, afin d’éviter la soustraction désordonnée des biens au gage général des créanciers.
Elle se comprend lorsque le débiteur se trouve en possession du bien ou l’utilise à l’occasion de la poursuite d’activité.
En revanche, l’opportunité et la nécessité d’une telle action pouvaient légitimement être remises en question lorsque le bien a été abandonné par le débiteur.

C’est le débat dont a été saisie la chambre commerciale de la Cour de Cassation, à l’occasion de la liquidation judiciaire d’une société locataire d’un engin de chantier qui l’avait abandonné dans un étang et qui, de ce fait, ne figurait pas dans l’inventaire de son patrimoine.

Dans ces circonstances, le propriétaire l’a extrait de l’étang par ses propres moyens et en a repris possession.
Lui reprochant de ne pas avoir exercé au préalable l’action en revendication, le liquidateur a demandé au propriétaire sa restitution en vue de son adjudication.

Par un arrêt du 3 avril 2019 n°18-11.247, la chambre commerciale de la Cour de Cassation se ralliant à la position du liquidateur est venue préciser que la sanction de l’absence de revendication ne consiste pas à transférer le bien dans le patrimoine du débiteur, mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers et de permettre sa réalisation au profit de leur collectivité.

Il est donc obligatoire pour tout propriétaire souhaitant reprendre possession de son bien d’exercer préalablement une action en revendication, peu important l’absence d’emprise réelle du débiteur sur ce-dernier.

PreviousNext

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations, gérer ou modifier vos paramètres