Ces entreprises, en raison de leur influence significative sur le marché intérieur et leur rôle central en tant que points d'accès pour les entreprises auprès des consommateurs, devront respecter plusieurs obligations visant à garantir une concurrence équitable et à protéger les données des utilisateurs.
Les contrôleurs d'accès ne doivent pas utiliser les données personnelles des utilisateurs finaux collectées via des services essentiels pour la publicité en ligne.
Il est interdit aux gatekeepers de combiner les données personnelles issues de différents services (propres et tiers) pour améliorer le ciblage publicitaire.
Les contrôleurs d'accès ne doivent pas empêcher les entreprises utilisatrices de proposer les mêmes produits ou services à des conditions différentes via des services tiers ou leurs propres canaux de vente directs.
Les plateformes doivent fournir aux annonceurs des informations détaillées et gratuites sur les performances et les coûts de chaque publicité, favorisant ainsi la transparence des dépenses publicitaires.
Les contrôleurs d'accès doivent permettre aux entreprises d'utiliser leurs plateformes pour communiquer et promouvoir librement leurs offres, y compris à des conditions différentes, et de conclure des contrats avec les utilisateurs finaux, que ce soit par le biais de la plateforme ou en dehors.
Les services et produits proposés par les gatekeepers ne doivent pas bénéficier d'un traitement préférentiel dans les classements par rapport à ceux de tiers. Les conditions de classement doivent être transparentes, équitables et non discriminatoires, assurant ainsi une concurrence loyale sur les plateformes.
Un contrôleur d’accès qui ne respecte pas ses obligations, peut se voir condamner par la Commission européenne à une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent, voir jusqu’à 20% en cas de récidive. Chaque entreprise pourra donc attendre de ces plateformes qu’elles respectent le DMA.
Toutefois, certains effets de bord se font déjà sentir au vu des premières solutions mises en place par les contrôleurs d’accès pour se conformer au DMA.
Par exemple, l’une des solutions proposées par Google pour respecter cette obligation, consiste à supprimer les liens préférentiels vers ses services et à offrir plus de visibilité aux plateformes et comparateurs (que Google considère comme ses concurrents) en ajoutant un nouveau bloc de résultats entre ceux dits sponsorisés (qui fonctionnent par l’achat de mots clés) et les résultats dits naturels (SEO), qui sont gratuits mais classés en fonction de critères, dont le prix le plus bas.
Cela peut avoir des répercussions significatives sur les secteurs de l'hôtellerie et de l’aviation en reléguant en deuxième ou troisième page les sites des groupes hôteliers ou des agences de voyages, mais aussi d’une manière plus générale, sur le secteur de la vente en ligne.
"Il est donc essentiel de bien analyser comment la stratégie de vente en ligne sera concrètement impactée par les mesures prises (ou non) par les gatekeepers pour se conformer au DMA !"
Aurélie DANTZIKIAN FRACHON, avocat expert en numérique et stratégie de la donnée