L’obligation de loyauté est maintenue pendant la période de mise à pied conservatoire et son manquement peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié

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Le licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire

L’obligation de loyauté est maintenue pendant la période de mise à pied conservatoire et son manquement peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié

Publiée le 26 avril 2022
Le licenciement pour faute grave peut être justifié par une faute commise pendant une période de mise à pied conservatoire, peu important qu’aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire ne soit reprochée au salarié (Cass. Soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744).

La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire qui permet à l’employeur, lorsque les faits reprochés au salaire paraissent d’une gravité importante, de le mettre à l’écart de l’entreprise dans l’attente de sa prise de décision.

  • Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant cette période et le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail, mais ce dernier reste tenu à ses obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur (Cass. Soc., 30 mars 2005, n°03-16.167).

 
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée s’était vue notifier, lors de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire, en raison d’une suspicion de vols de biens de l’entreprise.

Pendant sa période de mise à pied, la salariée avait envoyé un SMS à une de ses collègues pour lui demander son aide afin de dissimuler frauduleusement le vol commis. L’employeur avait alors considéré qu’il s’agissait d’un manquement à son obligation contractuelle de loyauté et l’avait licenciée pour faute grave en raison de ce manquement contractuel.

La salariée avait contesté le fondement du licenciement et avait soutenu qu’aucune faute ne lui avait été reprochée avant sa mise à pied à titre conservatoire. La cour d’appel de Versailles avait déclaré que le licenciement était fondé sur une faute grave. La salariée s’est pourvue en cassation, mais son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Versailles qui a relevé que le manquement commis par la salariée était une faute rendant impossible la poursuite de son contrat de travail puisqu’elle avait constaté que :

  • lors de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté, par l’emploi d’un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur alors qu’elle était toujours tenue, à son égard, d’une obligation de loyauté, peu important qu’aucune faute antérieure à sa mise à pied conservatoire ne puisse lui être reprochée.

 
Les manquements commis pendant la période de mise à pied à titre conservatoire peuvent ainsi fonder le licenciement disciplinaire d’un salarié.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur le comportement de votre salarié pendant sa mise à pied à titre conservatoire.

  • Notre équipe Droit Social se tient à votre disposition pour vous accompagner en la matière, contactez-nous !
     
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