Loi pacte : création d’un régime de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

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Brève Fiscal - Juin 2019

Loi pacte : création d’un régime de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 20 juin 2019
La Loi pacte, promulguée le 22 mai 2019, instaure un nouveau dispositif à disposition des investisseurs et dirigeants fondateurs pour partager avec les salariés la prise de valeur de l’entreprise et par ce biais les intéresser au développement de l’entreprise. Ce nouveau mécanisme qui emprunte aux techniques de l’actionnariat salarié et à l’intéressement salarié mérite, une attention particulière.

Objectif de ce nouveau dispositif

Ce nouveau dispositif offre la possibilité aux salariés d’être associés au partage de la plus-value lors de la revente des titres d’un actionnaire.
Il repose sur la conclusion volontaire d’un acte, par un ou plusieurs actionnaires de la société, ayant pour objectif de partager une partie de la plus-value qu’il réalisera à l’occasion d’une cession ou d’un rachat de toute ou partie de leurs titres avec l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve de verser la somme perçue sur un Plan d’épargne entreprise.
Cet acte revêt la forme d’un contrat écrit, conclu entre les actionnaires et l’entreprise ou les entreprises concernées.

Présentation des principales conditions

-    Société éligible

Ce nouveau dispositif concerne toute entreprise et groupe d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

-  Existence préalable d’un plan d’épargne entreprise
Un plan d’épargne entreprise doit exister préalablement à la conclusion du contrat de partage de plus-value. En l’absence de plan d’épargne entreprise, il doit donc être mis en place préalablement à la conclusion de l’engagement

-  Modalité de calcul des sommes versées aux salariés
Les sommes versées aux salariés, en tenant compte de l’évolution des titres cédés entre l’acquisition et le jour de la cession, ne peuvent excéder 10% du montant de la plus-value.

-  Durée minimum de l’engagement de partage
La période d’engagement de partage de plus-value doit être d’une durée minimale de 5 ans

-  Durée minimum entre la conclusion du contrat et la cession
La durée entre la conclusion du contrat et la cession ne peut être inférieure à 3 ans. 

-  Condition afférente au salarié
Le bénéfice du contrat est subordonné :
-   A une condition de présence dans l’entreprise à compter de la date de conclusion du contrat jusqu’à la date de cession des titres objets de l’engagement
-  Une condition d’ancienneté dans l’entreprise pendant la période couverte par l’accord laquelle ne peut être ni inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans
Les sommes sont réparties entre les bénéficiaires de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise. Le bénéfice de ce contrat concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise et ne peut être réservé à une catégorie de salariée.

-  Du point de vue de l’actionnaire cédant
Les sommes partagées viennent en diminution du montant des plus-values constatées par l’actionnaire cédant et sortent du calcul de sa plus-value de cession.
Si l’actionnaire est soumis à l’impôt sur le revenu, ces sommes sortent du calcul de son impôt sur le revenu mais aussi des contributions sociales (CSG/CRDS).

-  Du point de vue du salarié bénéficiaire :
Les sommes partagées sont soumises au même régime fiscale que les sommes versées au titre de l’abondement.
Au-delà du montant maximum de 30% du plafond annuel de la sécurité sociale, les sommes versées seront fiscalisées comme des revenus d’activité, à l’impôt sur le revenu.
L’équipe fiscale du Cabinet LAMY LEXEL se tient à votre entière disposition pour vous accompagner sur ce sujet et vous apporter toute précision utile.

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