Nous évoquons ci-après les principales dispositions du projet de loi susceptibles d’intéresser les entreprises dans le cadre de leur activité, que ce soit en termes d’information, de publicité, de vente en vrac, de pièces détachées ou de réponse à des marchés publics.

Information des consommateurs

Le projet de loi prévoit de compléter la loi n° 2020?105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi anti-gaspillage ») en ajoutant la possibilité de rendre obligatoire un affichage (marquage, étiquetage ou tout autre procédé approprié) sur des catégories de biens et de services (fixés par décret) après une phase d’expérimentation de 5 ans.

Cet affichage viserait à donner une meilleure information aux consommateurs sur l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie et ainsi leur permettre d’orienter leurs achats.

Les étiquettes devraient poursuivre leur croissance sous le contrôle de l’Union européenne pour ne pas nuire au principe de la liberté de circulation des produits et services.

Encadrement des publicités

Le projet de loi inscrit le principe d’une interdiction de faire de la publicité en faveur des énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique.

Cette nouvelle interdiction serait complétée par la mise en œuvre de codes de bonne conduite dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel serait chargé de la promotion et du bon respect auprès des médias et annonceurs, ces derniers s’engageraient à réduire la publicité pour les produits polluants et à prévenir des communications présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. 

Au regard des compétences en matière publicitaire, celles-ci sont aujourd’hui exercées par le préfet, sauf en cas d’adoption par les communes ou ECPI d’un règlement local de publicité. Le projet de loi opère un mouvement de décentralisation avec le transfert systématique de ses compétences aux maires. Ceux-ci sont considérés comme étant mieux placés pour décider des mesures à prendre.

Par ailleurs, les communes pourront prévoir dans leur règlement local de publicité des dispositions encadrant la publicité et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines et visibles de la voie publique.

Enfin, le projet de loi prévoit l’expérimentation pendant trois ans de la distribution des prospectus publicitaires seulement dans les boîtes aux lettres comportant une indication d’accord pour les recevoir. Il s’agit de tester un système inverse au « Stop Pub » instauré par la loi anti-gaspillage avec un dispositif indiquant cette fois-ci « Oui Pub ».

Vente en vrac

Dans une logique de réduction des déchets, le projet de loi fixe un objectif du développement de la vente en vrac à 20% de la surface des commerces de ventes de plus de 400m² d’ici 2030.

À voir quelles seront les mesures concrètement mises en œuvre pour l’atteindre et comment les anticiper pour toute nouvelle implantation.

Disponibilité des pièces détachées

Le projet de loi souhaite étendre la liste des produits prévus dans la loi anti-gaspillage dont les pièces détachées doivent être mises à disposition pour une durée fixée par décret à compter de leur mise sur le marché de la dernière unité.

Seraient concernés par cette obligation les pièces détachées pour les outils de bricolage, de jardinage motorisé, les bicyclettes et les engins de déplacement motorisés. Ce délai minimal ne devrait pas être inférieur à la durée de vie moyenne estimée pour chaque catégorie de produits.

À anticiper dans la contractualisation des relations avec les fabricants.

Prise en compte de l’environnement dans la rédaction des clauses de marchés publics

Le projet de loi prévoit la modification de l’article L2112-2 du Code de la Commande publique afin d’imposer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liés aux aspects environnementaux, dans les conditions d’exécution des marchés publics lors de la rédaction des clauses. Ainsi, il serait fait obligation de la prise en compte de l’impact environnemental des travaux, service et fournitures objet du marché.

S’il est voté, il faudra donc que les entreprises répondant à ces marchés soient en mesure de satisfaire à ces nouvelles exigences.

De nouvelles contraintes à anticiper, certes, mais aussi de nouvelles opportunités de développement pour répondre aux objectifs posés.

N’hésitez pas à faire appel à l’équipe Contrat, Concurrence, Propriété intellectuelle de LAMY LEXEL pour naviguer dans les eaux de notre réglementation économique verdissante.