Depuis le 1er octobre 2025, les entreprises évoluent sous un régime des nullités repensé et protecteur. Une irrégularité mineure ne suffit plus à faire vaciller une assemblée ni à remettre en cause, par ricochet, toute la gouvernance. 

Avant cette réforme, la présence d’un vice procédural conduisait régulièrement le juge à prononcer la nullité de la décision contestée. Certains actionnaires sortants pouvaient alors contester la régularité de leur révocation (convocation, quorum, feuille de présence), puis tenter d’obtenir l’annulation par ricochet de toutes les décisions adoptées par les nouveaux organes : rémunérations, dividendes, approbation des comptes… Une stratégie qui pouvait déstabiliser la société pendant plusieurs exercices.

Le nouveau régime met fin à ces dérives en instaurant un triple test. La nullité n’est possible que si :
-    L’irrégularité porte atteinte aux intérêts du demandeur, 
-    L’irrégularité a réellement influencé la décision, 
-    La nullité n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives.

Concrètement, seules les irrégularités ayant pu modifier l’issue du vote peuvent justifier une annulation.

La réforme va plus loin : le juge peut désormais différer les effets d’une nullité lorsque son application rétroactive mettrait la société en difficulté, notamment lorsque des décisions structurantes ont déjà produit leurs effets.

L’impact est notable en cas de révocation ou de tensions actionnariales : les stratégies fondées sur l’exploitation d’un simple vice de procédure perdent largement de leur efficacité. Tant que l’irrégularité n’a pas pesé sur le vote, la décision demeure solide, tout comme celles adoptées par les organes ensuite renouvelés.

L’ambition du législateur est claire : réduire les contentieux déstabilisants, renforcer la sécurité de la gouvernance et offrir aux entreprises un cadre plus prévisible et moins perméable aux manœuvres procédurales.