Pour mémoire, l’article 31 de la Convention des Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC », l'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.

L’employeur, dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour dans un arrêt rendu le 7 juin dernier (n°21-25.955), avait estimé que la prime devait être calculée en excluant les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis : il résulte de la lettre du texte que « cette prime de vacances est calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important qu'ils aient quitté l'entreprise en cours d'exercice. »