Les prix de transfert, de quoi parle-t-on ?

Il s’agit des prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le « passage » d’une frontière.

Le formulaire 2257 : Qui est concerné ?

L'obligation de déposer le formulaire 2257 s'applique aux entreprises françaises qui remplissent l'un des critères suivants :

- Un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un total de bilan (données comptables statutaires) égal ou supérieur à 50 millions d'euros ; ou

- Détenir directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote, ou être détenue dans les même conditions par, une entité atteignant ce seuil ; ou

- Appartenir à un groupe d’intégration fiscale dont l’une des sociétés membres dépasse ce seuil.

Ce formulaire doit être souscrit chaque année et requiert des informations détaillées sur les transactions intragroupes, ainsi que sur les méthodes de fixation des prix. Il doit être adressé à l'administration dans un délai de six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats soit pour les sociétés clôturant au 31 décembre, avant le 4 novembre cette année.

Les risques en cas de non-conformité

Le défaut de production ou la production tardive des entraîne l'application d'une amende de 150 € par déclaration.

Quant aux omissions ou inexactitudes relevées dans les documents produits, elles sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans pouvoir excéder 10 000 euros.

De plus, une documentation insuffisante peut exposer l'entreprise à des redressements fiscaux significatifs si les transactions intragroupes ne respectent pas le principe de pleine concurrence.