Le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe notamment des modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Les entreprises concernées sont invitées à revoir sans délai leur procédure pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Instauré par la « Loi Sapin II » (n°2016-1691 du 9-12-2016), le dispositif du lanceur d’alerte a été renforcé par la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, entrée en vigueur le 1er septembre dernier.

Les points notables concernant la procédure interne, tels que définis par le Décret précité pris en application de cette loi, sont les suivants :

• La procédure est définie dans un acte juridique au choix de l’employeur (note de service, accord collectif,…), mis en place après consultation du comité social et économique.

• La procédure doit instaurer un canal de réception des signalements permettant de transmettre tout élément, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement de faits :         
  • - Le canal de réception des signalements peut être géré pour le compte de l’entreprise en externe par un tiers.
  • - Les entreprises employant moins de 250 salariés peuvent prévoir que le canal de réception des signalements et l’évaluation de l’exactitude des allégations formulées dans le signalement font l’objet de ressources partagées entre elles.

• La procédure doit préciser :
  • - Que, si elle prévoit la possibilité d'adresser un signalement par oral, ce signalement peut s'effectuer par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale et, sur la demande de l'auteur du signalement et selon son choix, lors d'une visioconférence ou d'une rencontre physique organisée au plus tard vingt jours ouvrés après réception de la demande.
  • - Que l'auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
  • - Quels sont la ou les personnes ou le ou les services désignés par l'entité pour recueillir et traiter les signalements et qu’ils disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions. La procédure prévoit, en outre, les garanties permettant l'exercice impartial de ces missions.
  • - Que la transmission s’effectue sans délai aux personnes ou services compétents des signalements reçus par d’autres personnes ou services.
  • - Qu’elle garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.

• La procédure est diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, (site internet de l’entreprise ou par voie électronique,…).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 octobre 2022.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le décret publié sur le site internet du gouvernement, Légifrance en cliquant ici.