Publication de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Publication de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)
Brève Corporate - Juin 2019

Publication de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 mai dernier a permis la publication au Journal officiel de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite «loi Pacte», dont certaines mesures entrent en vigueur dès le 24 mai 2019.

Le projet de loi Pacte a fait l’objet de nos actualités des mois de novembre et décembre derniers à l’occasion desquelles nous étions revenus sur les principales mesures du projet de loi concernant notamment la modernisation du régime des actions de préférence, la rémunération des administrateurs et la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.
Parmi les mesures qui entrent en vigueur, nous revenons ce mois-ci sur les dispositions concernant l’assouplissement des conditions d’octroi d’avances en compte courant par les associés et mandataires sociaux des sociétés.

Assouplissement des conditions d’octroi d’avances en compte courant

1. Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne pouvaient jusqu’à présent recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détenaient au moins 5?% de leur capital (article. L 312-2 du Code monétaire et financier).

Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée à ces associés (article. 76 de la Loi).
2. Concernant les mandataires sociaux, seuls les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance pouvaient jusqu’à présent consentir des avances en compte courant aux sociétés dont ils étaient mandataires (article. L 312-2 du Code monétaire et financier).

Le bénéfice de cette faculté est étendu au directeur général, au directeur général délégué de SA et au président de SAS (article. 76 de la Loi) qui en étaient privés jusqu’à présente faute d’être visés par l’article L 312-2 du Code monétaire et financier.

Previous Next

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
Objet*

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations, gérer ou modifier vos paramètres