Le 5 février 2025, la Cour de cassation (Cass.com., 5 févr. 2025, n°23-10.953) confirme une tendance forte : lorsque la preuve est indispensable à la défense, elle peut prévaloir sur la protection du secret des affaires.

UNE ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE MARQUÉE

• Le secret des affaires, consacré par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, protège les entreprises contre l’appropriation illégitime d’informations sensibles. Il n’est cependant pas absolu et peut être écarté au profit du droit à la preuve.

• 22 décembre 2023 : l’Assemblée plénière ouvre la voie en reconnaissant que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être recevables, sous contrôle de proportionnalité.

• 5 juin 2024 : la Chambre commerciale précise que ce contrôle repose sur deux critères :
  • L’indispensabilité de la preuve pour l’exercice des droits de la défense ;
  • La proportionnalité de l’atteinte portée au secret des affaires par rapport au but poursuivi.

L’ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2025 : UN PAS DE PLUS VERS LA PRIMAUTÉ DU DROIT A LA PREUVE

Dans cette affaire, une société poursuivie pour concurrence déloyale avait produit en justice des documents couverts par le secret des affaires.

La Cour d’appel avait condamné la société sans vérifier si la production de ces pièces répondait aux critères d’indispensabilité et de proportionnalité.

La Cour de cassation casse la décision et rappelle que :

• Le secret des affaires ne peut faire obstacle au droit à la preuve, dès lors que la production est indispensable et proportionnée.

• Nouveauté majeure : lorsque la preuve est indispensable et proportionnée, son producteur ne pourra voir sa responsabilité engagée, même en cas d’atteinte au secret des affaires.
  • Un changement notable : jusque-là, la jurisprudence admettait la recevabilité de preuves illicites sous conditions, mais n’avait jamais tranché la question de la responsabilité civile.

• Tendance confirmée : décision après décision, la jurisprudence renforce la primauté du droit à la preuve sur le secret des affaires.