Un salarié ne peut-être à la fois élu au CSE et représentant syndical auprès du CSE

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Brève Social - Octobre 2019

Un salarié ne peut-être à la fois élu au CSE et représentant syndical auprès du CSE

La Cour de cassation pose le principe selon lequel un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci (arrêt du 11 septembre 2019).

Pour mémoire, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés et leurs établissements, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Un salarié ne peut en effet, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par un syndicat.

La Haute juridiction applique ainsi aux représentants syndicaux auprès des CSE la solution qu’elle avait adoptée pour les représentants syndicaux auprès des comités d’entreprise.

En l’espèce, le syndicat avait défendu l’idée qu’un suppléant puisse avoir la casquette de représentant syndical en se basant sur la nouvelle règle applicable au CSE qui veut que les suppléants ne participent aux réunions que lorsqu’ils viennent en remplacement d’un titulaire.

Pour la Cour de cassation, que l’élu au CSE soit titulaire ou suppléant ne change pas la donne : la fonction d’élu au CSE est incompatible avec celle de représentant syndical au CSE.
 

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