Par un arrêt du 10 avril 2025, la cour d’appel de Rouen a infirmé une décision du tribunal de commerce d’Évreux qui avait condamné un équipementier automobile au paiement de cotisations de retraite complémentaire supplémentaires réclamées par l’organisme Malakoff Humanis Agirc-Arrco.

Cet organisme invoquait un taux supérieur de cotisation, appliqué depuis des années, mais sans être en mesure d’en justifier le fondement. Or, les accords nationaux interprofessionnels du 8 décembre 1961 et du 17 novembre 2017 prévoient qu’un tel taux ne peut s’appliquer que s’il résulte d’une obligation née avant le 2 janvier 1993.

La cour a souligné deux points essentiels :

• Charge de la preuve : c’est à l’organisme de retraite complémentaire de démontrer qu’un accord antérieur justifie l’application d’un taux supérieur.
• Absence de renonciation implicite : le fait qu’une entreprise ait payé ces cotisations pendant plusieurs années ne vaut pas reconnaissance ou acceptation définitive.

Elle a également rejeté les demandes subsidiaires de Malakoff Humanis tendant à contraindre l’entreprise à informer ses salariés ou recalculer les droits de ses retraités.

Cet arrêt, obtenu par le cabinet Lamy Lexel, ouvre une voie nouvelle aux entreprises soumises à de tels prélèvements sans fondement.