Publiée le 03 février 2025
Lorsque l'employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples. À défaut, il manque à son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24724).
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