Publiée le 22 juillet 2024
Un décret du 7 juillet 2024 instaure deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er octobre 2024 : la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BODACC et (ii) lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable, des attestations de régularité fiscale et sociale devront être produites.
Lire la suite