Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Nouvelles exigences procédurales en matière de TUP et de liquidation amiable

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 22 juillet 2024
Un décret du 7 juillet 2024 instaure deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er octobre 2024 : la Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BODACC et (ii) lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable, des attestations de régularité fiscale et sociale devront être produites. Lire la suite

La cybersécurité de votre entreprise : Nos conseils pour protéger votre SI

Publiée le 22 juillet 2024
Delphine CALLIES TARRIOTTE, avocat expert en Cyber & Nouvelles Technologie chez LAMY LEXEL, vous explique en 2 minutes chrono comment protéger efficacement vos données contre les cyberattaques ! Lire la suite

Agissements sexistes : ils justifient un licenciement disciplinaire, peu important la tolérance passée de l’employeur

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 22 juillet 2024
Les agissements sexistes caractérisent un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, et ce même si l’employeur ne les a pas sanctionnés par le passé alors qu’il les avait pourtant constatés (Cass. soc., 12 juin 2024, n°23-14.292). Lire la suite

LA CONTRE-VISITE MÉDICALE EN CAS D’ARRÊT MALADIE ENCADRÉE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 16 juillet 2024
Un décret du 5 juillet dernier arrête les modalités et conditions d’organisation de la contre-visite diligentée par l’employeur en cas d’arrêt maladie, jusqu’ici jurisprudentielles. Lire la suite

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