Publiée le 13 février 2024
La Cour de cassation fait triompher le droit à la preuve sur la loyauté de la preuve en admettant que, devant le juge civil, une partie puisse utiliser, sous conditions, une preuve obtenue de manière déloyale. Elle opère ainsi un important revirement de jurisprudence.
Arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. Plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648)
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