Composantes de l’aide exceptionnelle

Embauches concernées

L’aide exceptionnelle est versée pour la 1^ère année d’exécution des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit au plus un niveau Master).

Pour les contrats d’apprentissage, l’aide unique est remplacée temporairement par l’aide exceptionnelle (qui elle est ouverte sous conditions aux entreprises de 250 salariés et plus).

Au terme de la 1^ère année d’exécution du contrat, les entreprises de moins de 250 salariés ayant perçu l’aide exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Pour les contrats de professionnalisation :

• L’aide est attribuée aux employeurs de salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ;
• L’aide est également versée pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, ainsi qu’au titre des contrats de professionnalisation conclus en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’Opco, en application de la loi Avenir professionnel.

Montants et modalités de versement de l’aide exceptionnelle

L’aide est attribuée à hauteur de :

• 5.000 € maximum pour un apprenti/alternant de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un apprenti/alternant d’au moins 18 ans.

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur, sous réserve que l’employeur transmette :

• Pour le contrat d’apprentissage, la DSN ;
• Pour le contrat de professionnalisation, le bulletin de paie à l’Agence de services et de paiement (ASP).

A défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue le mois suivant. Lorsque l’apprenti/l’alternant devient majeur, le montant de l’aide est majoré le mois suivant. En cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.

Modalités d’octroi de l’aide exceptionnelle

Gestion de l’aide exceptionnelle par l’ASP

La gestion de l’aide est confiée à l’ASP avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

L’ASP assure le paiement de l’aide et est notamment chargée, à ce titre, de notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, et de l’informer des modalités de versement de l’aide.

L’ASP peut demander à l’employeur et à l’Opco toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de l’Opco.

L’Opco transmet ensuite ledit contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui adresse les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’ASP. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent en outre :

• Soit s’engager à avoir au moins 5 % d’alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, de salariés embauchés en CDI à l’issue du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant l’année suivant la fin de ces contrats, de salariés en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 ;
• Soit s’engager à avoir au moins 3 % de d’alternants en contrats d’apprentissage et de professionnalisation (hors salariés embauchés en CDI à l’issue de tels contrats, VIE ou CIFRE) dans leurs effectifs au 31 décembre 2021, avec une condition de progression du nombre d’alternants à cette date, et qui remplissent l’une des deux conditions suivante :
  • >> une augmentation individuelle de l’effectif annuel d’alternants en contrats d’apprentissage et de professionnalisation d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 ;
  • >> ou une progression de l’effectif annuel de ces alternants pour les sociétés relevant d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.
• Transmettre, dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP, une attestation sur l’honneur selon laquelle il s’engage à respecter les obligations rappelées ci-dessus. A défaut de transmission de cette attestation dans le délai requis, l’aide n’est pas due.
• Adresser à l’ASP au plus tard le 31 mai 2022, après avoir bénéficié de l’aide, une déclaration sur l’honneur attestant du respect des engagements rappelés ci-dessus. A défaut, l’ASP procède à la récupération des sommes versées.

Ces conditions s’imposent aux entreprises atteignant le seuil d’effectif lors de la conclusion du contrat, même si elles passent sous le seuil de 250 salariés au 31 décembre 2021.

Les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la taxe d’apprentissage bénéficient de l’aide si elles sont exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 (puisque cette contribution n’est pas due en cas de respect des quotas rappelés ci-dessus).