La carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » est modifiée

Création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-salarié qualifié » unique, en remplacement des trois cartes « passeport talent » dédiées aux jeunes diplômés qualifiés salariés, aux salariés d'une jeune entreprise innovante et aux salariés en mission

Création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet » unique, en remplacement des trois cartes « passeport talent » délivrées pour des motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct

Création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie »

Procédure de régularisation

La procédure de régularisation de certains étrangers travaillant dans des « métiers en tension » est désormais encadrée par la loi (jusqu’au 31 décembre 2026)

Liste des « métiers en tension »

La liste des « métiers en tension » devrait en principe être actualisée au moins une fois par an afin d’être représentative de la situation réelle du marché du travail

Formation en français des salariés allophones

De nouvelles dispositions sont prévues afin d’améliorer la participation de l’employeur à la formation en français des salariés allophones (mobilisation du plan de compétences, possibilité de suivre certaines formations sur le temps de travail, autorisation d’absence de droit pour les salariés mobilisant leur CPF pour suivre certaines formations, …)

Les sanctions de l’emploi d’un étranger sans titre sont renforcées

La contribution spéciale est remplacée par une amende administrative (pouvant aller jusqu’à 20 750 € au 1er janvier 2024, par étranger concerné)

Le montant de l’amende pénale est doublé (30 000 € par étranger concerné)

Entrée en vigueur dès parution des décrets d’application

Plus d'informations : formation@lamy-lexel.com