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Expres'SociaLL de décembre : Maîtriser la prescription grâce à l’enquête interne

Expres'SociaLL de décembre : Maîtriser la prescription grâce à l’enquête interne

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 10 décembre 2025
Dans l’Expres’SociaLL de ce mois de décembre, notre équipe droit social décrypte une décision récente (Cass. soc., 15 oct. 2025) qui réaffirme un principe essentiel : lorsqu’elle est menée avec sérieux, l’enquête interne permet de décaler le point de départ du délai de prescription disciplinaire, à la date de connaissance complète des faits fautifs.

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