Deux sites qui promettaient un arrêt maladie en quelques clics

Obtenir un arrêt maladie 100 % valide, de façon rapide et sécurisée : telle était la promesse du site arretmaladie.fr. Il suffisait à un salarié de répondre à quelques questions sur ses symptômes, ses antécédents médicaux et son suivi médical antérieur pour ensuite accéder à une téléconsultation avec un médecin de 25 € (non remboursable).

Le médecin pouvait alors délivrer, sous format PDF, un arrêt maladie de 3 jours maximum, que le salarié devait transmettre à son employeur et qui était automatiquement envoyé par le site à la caisse primaire d’assurance maladie.

Les deux sites fonctionnaient en partenariat, le second mettant à la disposition du premier, sous forme de renvois ou d'hyperliens, plusieurs médecins.

Plusieurs manquements graves caractérisés par la juridiction

Emoi de la CNAM et de l’Ordre des médecins

Après une mise en demeure infructueuse, les deux organismes ont introduit en justice une action en référé sur plusieurs fondements, dont notamment celui de pratique commerciale trompeuse envers les assurés.

Rejoints dans leur action par la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole et la Fédération nationale de la mutualité française, la CNAM et le CNOM demandaient, à titre principal, la fermeture immédiate du site www.arretmaladie.fr, mais aussi celle du site www.docteursecu.fr.

Une mise en conformité impossible

Le Tribunal judiciaire considère que les modifications nécessaires pour rendre les sites litigieux conformes au cadre législatif sont trop incertaines, tant sur le plan technique que sur la pérennité des modifications.

Divers manquements graves à la législation

La juridiction a notamment relevé que :

• le site arretmaladie.fr organise un système de mise en relation numérique éphémère entre un médecin et un patient ayant pour seul objet d'établir un avis médical sur la délivrance d'un arrêt de travail
• le nom de domaine du site permet d'établir sans ambiguïté cet objet et invite nécessairement les médecins à apprécier avec souplesse les motifs permettant de délivrer des certificats, qui peuvent être qualifiés de complaisants
• les médecins sont soumis à un impératif de rentabilité et d'examen superficiel
• le site docteursecu.fr recourt à des professionnels de santé étrangers, pouvant être médecins mais n'étant pas autorisés à exercer en France
• les deux sites, qui stockent des données de santé à caractère personnel, sont hébergés auprès d’entités non certifiées.

En conséquence, le Tribunal a ordonné la fermeture « définitive » des deux sites dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard.

Selon nos vérifications, ces deux sites ne sont effectivement plus accessibles.

Source ou articles à citer : La Revue Fiduciaire, Arrêts maladie « faciles » : la justice ordonne la fermeture de deux sites Internet, 9 novembre 2020