Brexit sans accord : quelles conséquences pour vos salariés britanniques travaillant en France et vos salariés français travaillant au Royaume-Uni ?

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Brève "International" - Avril 2019

Brexit sans accord : quelles conséquences pour vos salariés britanniques travaillant en France et vos salariés français travaillant au Royaume-Uni ?

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 09 avril 2019
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera, notamment pour les salariés britanniques travaillant en France et pour les salariés français travaillant au Royaume-Uni, des changements importants qu’il convient d’anticiper. (Ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 et décret n° 2019-264 du 2 avril 2019)

Pour mémoire, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen sa volonté de sortir de l'Union européenne. Les modalités et conséquences de cette sortie de l’Union européenne dépendront de la signature ou non d’un accord de retrait :
 

  • En cas de signature d’un accord de retrait, une période transitoire (en principe jusqu’au 31 décembre 2020) sera mise en œuvre pendant laquelle le Royaume-Uni, devenu État tiers à l’Union européenne, continuera d’appliquer l’intégralité de la législation européenne. Pendant cette période, les Britanniques pourront continuer de séjourner et de travailler sur le territoire français sans titre ou autorisation spécifique, et inversement pour les Français résidant et travaillant au Royaume-Uni.

  • En cas d’absence de signature d’un accord de retrait, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera, notamment, la fin de la libre circulation des travailleurs. Vos salariés britanniques auront donc l’obligation d’obtenir un titre les autorisant à séjourner et à travailler en France, et inversement pour les Français résidant et travaillant au Royaume-Uni.

La ratification de l’accord de retrait par le Parlement britannique demeurant plus qu’incertaine, le Gouvernement français a pris des mesures pour anticiper une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord en posant les bases du futur cadre juridique applicable entre les deux États, notamment en matière de carte de séjour et d’autorisations de travail en France des Britanniques.
 
En synthèse, en cas de retrait sans accord :
 

  • Les citoyens britanniques résidant régulièrement en France continueront de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle et seront exemptés de l’obligation de détenir un titre de séjour pendant une période de « grâce » d’un an : ce n’est qu’à l’issue de cette période qu’ils auront l’obligation de détenir un titre de séjour valant autorisation de travail. Ils seront tenus de déposer une demande de titre de séjour valant autorisation de travail dans un délai de 6 mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni ;

  • Les conditions de délivrance de titres de séjour seront assouplies ;

  • Les employeurs de ressortissants britanniques résidant légalement en France avant le Brexit seront exemptés de l’obligation de s’assurer de l’existence des titres autorisant les salariés à exercer une activité professionnelle pendant cette période auprès des préfectures. Il incombera aux salariés d’informer leurs employeurs dès l’obtention d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France ;

  • En revanche, en cas d’embauche d’un salarié britannique après la date du Brexit et si ce salarié ne résidait pas régulièrement en France avant la date du Brexit, les employeurs seront soumis aux obligations de vérification de droit commun en matière d’emploi d’étrangers ;

  • Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de détachement de salariés au Royaume-Uni, notamment pour le paiement des cotisations de sécurité sociale et de chômage.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans l'anticipation, la préparation et la mise en œuvre de toutes les conséquences induites par le Brexit pour vos salariés : immigration, protection sociale, statut fiscal, contrat de travail (…).

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