À cet effet, dans le cadre du dépôt de la déclaration de revenus de l’année concernée, il convient de :

- Cocher la case 8UU (compte bancaire étranger) sur le formulaire de déclaration de revenus n°2042, ou la case 8 TT s’il s’agit de contrats d’assurance-vie ou contrats de capitalisation souscrits auprès d’établissements étrangers ;

- Compléter le formulaire spécifique 3916 avec les informations relatives au(x) compte(s) bancaire(s) concerné(s) et joindre ce formulaire à la déclaration de revenus n°2042 déposée. En principe, si vous détenez un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation souscrit auprès d’un établissement étranger, un formulaire distinct doit être complété.

En cas de manquement à cette obligation déclarative, les pénalités fiscales suivantes sont applicables au contribuable :

- Une amende fixe de € 1 500 ou € 10 000 par compte bancaire et par année ;

- Si des revenus imposables sont générés par les comptes bancaires concernés : une majoration de 80% de l’impôt afférent aux revenus non déclarés.

Des poursuites pénales peuvent également être engagées en cas de non-déclaration des comptes bancaires étrangers.

De nombreux contribuables ont eu la surprise de voir que cette année la case 8UU est pré-cochée dans leur déclaration de revenus 2019 pré-remplie. Cela indique que l’Administration a connaissance de l’existence de la détention d’un compte bancaire situé à l’étranger par le contribuable concerné (ou un membre de son foyer fiscal), cette information ayant pu être obtenue dans le cadre de l’échange automatique d’informations mis en place entre États depuis 2018.

Si cette case est pré-cochée sur votre déclaration de revenus 2019, la démarche suivante doit être adoptée :

Si un membre de votre foyer fiscal est effectivement titulaire (ou bénéficiaire d’une procuration) sur un compte bancaire situé à l’étranger :

- Ne pas décocher la case 8 UU sur la déclaration de vos revenus 2019 et joindre le formulaire 3916 dûment complété.

- Envisager la régularisation de votre situation fiscale au titre des années passées si ces actifs n’avaient pas été déclarés dans vos déclarations de revenus au titre des années précédentes.

Cette démarche doit être envisagée rapidement afin de se prémunir contre l’application de sanctions potentiellement lourdes. Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous assister dans cette démarche.

Si aucun membre de votre foyer fiscal ne vous semble être titulaire d’un compte bancaire situé à l’étranger :

- Il est recommandé de procéder rapidement à une analyse patrimoniale précise de votre situation afin de déterminer si vous devez effectivement déclarer un compte bancaire situé à l’étranger et procéder, le cas échéant, à une régularisation de votre situation fiscale, ou s’il s’agit d’une erreur de la part de l’Administration fiscale qu’il conviendra de pouvoir expliquer.

Un compte à l’étranger peut notamment résulter d’une création de comptes liée à une résidence secondaire à l’étranger, d’une expatriation temporaire, mais aussi de l’ouverture d’un compte dans une banque en ligne ou néo-banque disposant d’un siège à l’étranger : ces situations sont sources d’oublis fréquents par les contribuables. Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous assister dans cette démarche.

- En toute hypothèse, à défaut d’être en mesure de souscrire la déclaration détaillée (imprimé n°3916) il conviendra de décocher la case 8 UU (ou la case 8TT) de votre déclaration de revenus.