L’article 22 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 vise à renforcer les règles en matière de prix de transfert et viser un plus grand nombre d’entreprises.
En prévision : abaissement des seuils d’assujettissement à l’obligation de documentation complète, rehaussement des sanctions, nouvelle présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et prolongation du délai de reprise.

Adoption définitive à suivre…