Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Des prix de transfert encore plus contrôlés en 2024 ?

Des prix de transfert encore plus contrôlés en 2024 ?

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 29 novembre 2023
En 2024, les entreprises se trouveront face à des changements majeurs concernant les prix de transfert. Avec des seuils d’assujettissement abaissés et des obligations fiscales renforcées, la conformité devient un enjeu crucial pour éviter les sanctions.

L’article 22 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 vise à renforcer les règles en matière de prix de transfert et viser un plus grand nombre d’entreprises.

En prévision : abaissement des seuils d’assujettissement à l’obligation de documentation complète, rehaussement des sanctions, nouvelle présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et prolongation du délai de reprise.

 

null

 

Adoption définitive à suivre…

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE