Selon le processus de consultation publique, les personnes intéressées peuvent formuler, auprès de l’Administration fiscale, tout commentaire éventuel jusqu’au 6 juin prochain (à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).
Relevons toutefois que dans l’intervalle, et jusqu’à leur potentielle révision au terme de cette consultation publique, les commentaires publiés au BOFIP, dans leur version actuellement en vigueur, sont opposables à l’ensemble des contribuables.
Pour rappel, le pacte Dutreil, véritable outil de transmission familiale, permet, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions très précises, de bénéficier d’une réduction de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit.
A cette occasion, les dispositions contenues au sein des commentaires publiés le 6 avril dernier sont venues apportées
Ces derniers commentaires administratifs, non encore définitifs, sont vivement critiqués par les praticiens. Des groupes de travail ont été formés par les ordres des professionnels du droit en vue d’obtenir l’annulation pure et simple de ces dispositions, jugées non conformes à l’esprit du dispositif de transmission. Affaire à suivre…
Dans ce contexte, l’équipe fiscale du Cabinet LAMY LEXEL se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de transmissions familiales, à l’aune de ces nouvelles évolutions doctrinales (actuelles et à venir).