Dispositif Dutreil-Transmission : rebondissements sur les conditions de fonctionnement

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Fiscalité et Dutreil - Mai 2021

Dispositif Dutreil-Transmission : rebondissements sur les conditions de fonctionnement

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 14 avril 2021
De récents rebondissements, portant notamment sur les conditions de fonctionnement du dispositif DUTREIL sont intervenus, suscitant de nombreuses réactions de la part des praticiens. En effet, l’Administration fiscale est venue commenter, amender certaines dispositions !

Selon le processus de consultation publique, les personnes intéressées peuvent formuler, auprès de l’Administration fiscale, tout commentaire éventuel jusqu’au 6 juin prochain (à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).

Relevons toutefois que dans l’intervalle, et jusqu’à leur potentielle révision au terme de cette consultation publique, les commentaires publiés au BOFIP, dans leur version actuellement en vigueur, sont opposables à l’ensemble des contribuables.

Pour rappel, le pacte Dutreil, véritable outil de transmission familiale, permet, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions très précises, de bénéficier d’une réduction de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

A cette occasion, les dispositions contenues au sein des commentaires publiés le 6 avril dernier sont venues apportées

Des éclaircissements attendus, dans la droite ligne des actualités jurisprudentielles récentes, parmi lesquels 

  • Une confirmation relative à l’appréciation temporelle de l’activité opérationnelle de holding animateur d’une société
    • Appréciation du caractère animateur de la société holding au moment de la conclusion du Pacte Dutreil
    • Conservation impérative de cette activité jusqu’au terme des engagements de conservation (collectif et individuel)
  • Une clarification des critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle notamment s’agissant des holdings animateurs, qui suscitait jusqu’ici de nombreuses interrogations de la part des praticiens ;
  • Une confirmation de la possibilité de conclure un engagement collectif dit « réputé acquis » en présence d’un ou deux niveaux d’interposition 

 

Des éclaircissements venant durcir la position jusqu’ici appliquée par l’Administration fiscale principalement  

  • De nouvelles exigences relatives aux modalités d’exercice de la fonction de direction à compter de la réalisation de la transmission.;

 

Ces derniers commentaires administratifs, non encore définitifs, sont vivement critiqués par les praticiens. Des groupes de travail ont été formés par les ordres des professionnels du droit en vue d’obtenir l’annulation pure et simple de ces dispositions, jugées non conformes à l’esprit du dispositif de transmission.  Affaire à suivre…

Dans ce contexte, l’équipe fiscale du Cabinet LAMY LEXEL se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de transmissions familiales, à l’aune de ces nouvelles évolutions doctrinales (actuelles et à venir).

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