Divers ajustements relatifs à l’activité partielle et à l’APLD

Divers ajustements relatifs à l’activité partielle et à l’APLD

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Publiée le 01 octobre 2020
Report de la fin d’indemnisation modulée de l’activité partielle, délai d’acceptation tacite par l’Administration, activité partielle de longue durée (APLD). Les nouvelles précisions apportées par un décret 2020-1170 du 25 septembre dernier et un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020.

Prolongation du régime actuel d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020

Rappel : Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs est fixée à :

-60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 smic, avec un minimum de 8,03 € ;
-70 % de cette rémunération dans les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire.

Ce régime était applicable aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de service et de paiement au plus tard le 30 septembre 2020.

Conformément aux annonces du Gouvernement, le décret n°2020-1170 reporte cette date au 31 octobre 2020 : le régime actuel d’indemnisation de l’activité partielle est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 31 octobre 2020.

A noter que les décrets définissant les règles applicables à compter du 1er novembre 2020 ne sont toujours pas parus. Nous sommes donc toujours dans l’attente des précisions sur le prochain régime d’indemnisation de l’activité partielle.

Délai d’acceptation tacite des demandes d’autorisation

Rappel : dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place au printemps 2020, il a été prévu que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’Administration dans les 2 jours de la réception de la demande. 

Le décret n°2020-1188 supprime cette dérogation à compter du 1er octobre 2020. Le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation tacite d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle est de nouveau de 15 jours à compter de la réception de la demande (retour au droit commun).

Indemnisation du dispositif d’APLD

Rappel : le décret du 28 juillet dernier relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) prévoyait initialement de réduire à partir du 1er octobre 2020 le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’entreprise, et ce de la manière suivante :

-60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
-56 % de cette rémunération pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020.

Le décret n°2020-1188 revient sur cette mesure et prévoit d’appliquer le taux de 60 % pour toute la durée du dispositif.

Ainsi, le niveau d’allocation versée aux employeurs est maintenu à 60 % de la rémunération, dans la limite de 4,5 SMIC, quelle que soit la date de transmission à l’Administration de l’accord relatif à l’APLD.

A noter qu’il n’y a aucun changement en ce qui concerne l’indemnité versée au salarié par l’employeur : 70 % de la rémunération horaire brut, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.

Sanctions en cas de non-respect des engagements sur l’emploi

Rappel : le dispositif d’APLD prévoit un mécanisme de sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements de maintien de l’emploi, sous forme de remboursement des allocations d’activité partielle perçues :

-En cas de rupture pour motif économique du contrat d’un salarié placé en APLD pendant la durée de recours au dispositif,
-En cas de rupture pour motif économique du contrat d’un salarié qui n’est pas placé en APLD mais entrant dans le champ des engagements de maintien dans l’emploi.

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues peut ne pas être exigé s’il apparaît qu’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Le décret n°2020-1188 ajoute une exception à l’obligation de remboursement, applicable à compter du 1er octobre 2020 : le remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur qui a mis en place l’APLD.

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