Facturation électronique : publication du décret et de l’arrêté d’application relatifs à la facturation électronique
- Accueil
- ACTUALITÉS & FORMATIONS
- Facturation électronique : publication du décret et de l’arrêté d’application relatifs à la facturation électronique
Fiscalité - Facturation électronique
Facturation électronique : publication du décret et de l’arrêté d’application relatifs à la facturation électronique
Publiée le 14 novembre 2022
Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA (e-invoicing). Un décret et un arrêté en date du 7 octobre 2022 sont venus préciser les modalités d’application de cette mesure.
Nous noterons notamment que le décret d’application (n° 2022-1299) ajoute à la liste de l’article 242 nonies A du CGI, quatre nouvelles mentions obligatoires devant figurer sur les factures :
- Le numéro SIREN de l’assujetti et de son client,
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client,
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations le cas échéant,
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.
Toutes les factures devront obligatoirement être émises par voie électronique, en intégrant ces nouvelles mentions, de manière progressive à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er janvier 2026 selon la taille de l’entreprise.
Les données qu’elles contiennent seront transmises à l’administration fiscale via un portail public de facturation et seront exploitées par l’administration dans sa lutte contre la fraude fiscale.