Le gouvernement a présenté, mercredi 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022. Son examen par l’Assemblée nationale débutera le 11 octobre. Concernant le volet fiscal, le texte initial s’inscrit dans une logique de stabilité et ne bouleverse la trajectoire suivie depuis le début du quinquennat. Quelques réformes techniques sont cependant à relever, notamment en matière de TVA. Voici une sélection des principales mesures.

1.Pour les entreprises

• Les seuils permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-values professionnelles à raison de la valeur du fonds seraient rehaussés (à hauteur 500 000 € et 1 000 000 € respectivement), et les modalités de détermination de la valeur des actifs transmis seraient définies plus explicitement.
• Pour l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le délai dans lequel l’entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise serait étendu de 24 à 36 mois dans certains cas.
• Par ailleurs, les deux dispositifs précédents seraient étendus aux cas de cession d’un fonds donné en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité ayant fait l’objet du contrat de location-gérance.
• L’amortissement comptable d’un fonds commercial pourrait être fiscalement déductible pour les fonds commerciaux acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
• En matière de TVA, certaines règles seraient simplifiées et mises en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment :
  • les opérateurs du secteur financier auraient la possibilité d’opter opération par opération pour la TVA et non plus globalement pour l’ensemble de leurs opérations bancaires et financières ;
  • la TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes à compter du 1^er janvier 2023 ;
  • les taux réduits applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé seraient aménagés.
• Les modalités de calcul des retenues à la source sur les distributions et sur certains revenus non salariaux versés à des personnes morales non-résidentes établies dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen seraient aménagées, afin de permettre la déduction de certaines charges. 
• Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise serait doublé pour les micro-entreprises au sens du droit communautaire (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€).

Pour les entrepreneurs individuels soumis de plein droit au régime micro, l’option pour le régime réel d’imposition serait possible jusqu’au dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.

2.Pour les particuliers

• Le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 serait revalorisé de 1,4%.
• Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne serait ouvert pour certains services rendus à l’extérieur du domicile, s’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités réalisées à domicile.
• Le bénéfice de l’abattement fixe sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, et le délai maximal entre le départ en retraite et la cession serait porté à 36 mois dans certains cas.