1. Les nouvelles compétences matérielles des Tribunaux des activités économiques

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Dans le cadre de l’expérimentation, les 12 Tribunaux des activités économiques (TAE) vont absorber certaines compétences des tribunaux judiciaires et devenir seuls compétents pour traiter des difficultés des entreprises, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale et, à l'exception des professions réglementées du droit, pour traiter des procédures suivantes :

• sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire,
• procédures amiables de l'ensemble des débiteurs,
• baux commerciaux pour les contestations et actions nées d’une procédure collective ou présentant avec celle-ci « des liens de connexité suffisants ».

Cette expérimentation conduit donc à proposer un seul interlocuteur pour la majorité des procédures amiables et collectives. En pratique, cette modification a son importance pour les exploitants agricoles et personnes morales non commerçantes (associations, SCI et professions libérales non réglementées en droit).

Afin de respecter le principe de représentativité des justiciables, les TAE se composent de juges consulaires, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et de greffiers.

Aussi, chacune de ces 12 juridictions intègre le dispositif d’aide psychologique APESA, destiné aux entrepreneurs en difficulté.

1. La contribution pour la justice économique (CJE)

• Les assujettis à la CJE

L’autre grande nouveauté de cette expérimentation est la mise en place d’une contribution financière, appelée « contribution pour la justice économique », visant les entreprises de plus de 250 salariés.

La contribution financière est due pour tout demandeur ayant une prétention initiale (hors demande incidente et frais de procédure non compris dans les dépens) de plus de 50.000 €.

Cette contribution n’est pas due en cas de :

• demandes incidentes, de rectification, interprétation, vérification des dépens,
• recours contre une ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal, opposition, tierce opposition ou recours en révision,
• demandes du ministère public, l'État, ou une collectivité publique,
• homologation d'un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends ou d’une transaction,
• juridiction de renvoi après cassation,
• affaires d'entreprises en difficulté.

Lorsque la demande initiale est formée par plusieurs demandeurs, la CJE est due pour chacun d’eux et la valeur totale des prétentions est appréciée séparément.

Le versement de cette contribution s’effectue au guichet du greffe ou sur le site tribunaldigital.fr.

Toutefois, la contribution est remboursée en cas de décision constatant l’extinction de l’instance suite à un désistement ou à une transaction conclue suite au recours à un mode amiable de résolution des différends.

• Le montant de la CJE

• La sanction en cas de non-versement de la CJE

Le greffe avise le demandeur par tous moyens, avant la première audience, du montant dont il doit s’acquitter. En cas de non-versement, l’irrecevabilité des demandes est constatée d’office par le Juge.