1. Pour les particuliers

• Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2022 seraient relevées de 5,4% (contre 1,4% l’an dernier) pour tenir compte de l’inflation. Il en serait de même pour les tranches des barèmes d’application du taux neutre de prélèvement à la source en 2023.
• Le taux du prélèvement à la source pourra être modulé à la baisse dès lors que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de la situation du contribuable et des revenus estimés de l’année en cours sera de plus de 5% (et non plus de 10%).

2. Pour les entreprises

• La CVAE sera progressivement supprimée sur les deux prochaines années, avec une première réduction de moitié des taux d’imposition au titre de 2023. En parallèle, le plafonnement de la CET sera réduit à 1,625% de la valeur ajoutée au titre de 2023, puis à 1,25% en 2024 (devenant le plafonnement de la CFE).
• Les produits nets issus de la cession, concession ou sous-concessions d’inventions, dont la brevetabilité est certifiée par l’INPI réalisées par les PME, seraient exclus du régime spécial d’imposition des produits de propriété industrielle.
• L’obligation de retenue à la source de l’impôt sur le revenu serait supprimée pour les employeurs établis hors de France dans un Etat membre de l’UE ou ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et une convention en matière de recouvrement dans les cas suivants :
  • Le salarié n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français ;
  • Le salarié est à la charge d’un régime obligatoire français en application de l’article L. 380-3-1 du CSS (frontalier suisse ayant opté pour son affiliation au régime général français)

Ces rémunérations relèveraient désormais du régime des acomptes pour le prélèvement à la source.