Le dispositif d’APLD : rappels

Cadre général du dispositif

• Dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail des salariés, jusqu’à 40% de la durée légale de travail, en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi ;
• Dispositif temporaire ouvert jusqu’au 30 juin 2022 ;
• Mise en place par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration ou par document unilatéral élaboré par l’employeur et homologué par l’Administration si l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu d’APLD ;
• Durée maximale : bénéfice du dispositif accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Indemnité d’APLD versée au salarié

• Montant de l’indemnité versée au salarié : 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
• Montant de l’indemnisation reçue par l’employeur :

• 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
• 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

A noter : un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020 prévoit d’abandonner la diminution du taux d’indemnisation à partir du 1^er octobre 2020 et prévoit d’appliquer le taux de 60% pour toute la durée du dispositif.

Régime social des indemnités d’APLD

Le régime social des indemnités d’APLD est aligné sur le régime social de faveur « spécial Covid-19 » des indemnités d’activité partielle de droit commun.

Indemnité légale

L’indemnité légale est un revenu de remplacement. En conséquence :

• Elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
• Elle est soumise à CSG-CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75% pour frais professionnels ;
• Cas particuliers :
  • Salariés bénéficiaires du régime d’Alsace-Moselle : cotisation supplémentaire maladie de 1,50% ;
  • Salariés fiscalement domiciliés hors de France non redevables de la CSG-CRDS et affiliés obligatoirement à un régime français d’assurance maladie : cotisation supplémentaire maladie de 2,80% ;
  • Salariés relevant du régime de Mayotte : cotisation supplémentaire maladie de 2,35%.

Indemnité complémentaire versée par l’employeur

En cas de versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur, l’URSSAF distingue selon le montant de la rémunération du salarié :

• Salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC :
  • Si l’indemnité globale d’APLD (indemnité légale + indemnité complémentaire) excède 3,15 fois le SMIC horaire, soit 31,97 € à ce jour, la part d’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales de droit commun.
• Salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 fois le SMIC :
  • La part de l’indemnité globale excédant 3,15 fois le SMIC horaire, soit 31,97 € à ce jour, est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.
  • Dans la mesure où l’indemnité légale est fixée à 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le SMIC horaire, soit un maximum fixé à 3,15 fois le SMIC horaire (70% x 4,5 = 3,15), l’indemnité complémentaire est, en conséquence, soumise intégralement à cotisations et contributions sociales.

En résumé, dans les deux cas, l’indemnité globale d’APLD (indemnité légale + indemnité complémentaire) est exonérée de cotisations dans la limite de 3,15 fois le SMIC horaire, soit, à ce jour, 31,97 €.

La part d’indemnité excédant cette limite est soumise à cotisations et contributions sociales de droit commun.

Régime social limité dans le temps

L’URSSAF précise que ce régime social ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2020.

Quid donc de la suppression des dispositifs d’exonération de CSG-CRDS et de taux réduit de CSG liés au revenu fiscal de référence du salarié et du régime social de l’indemnité complémentaire après le 31 décembre 2020 ?

Des précisions complémentaires devraient être apportées par l’URSSAF ultérieurement concernant le régime social applicable après cette date.

Pour rappel :

Il n’est pas possible de cumuler l’APLD et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié sur une même période.

Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail, en cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.