La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), jusqu’à présent réalisée par les travailleurs indépendants sur le site net-entreprises.fr, est supprimée à partir de 2021.

Les revenus servant de base aux cotisations sociales seront dorénavant déclarés sur la déclaration des revenus du contribuable sur le site impot.gouv qui revêtira un volet social spécifique.

L’administration fiscale transmettra ainsi automatiquement les éléments nécessaires à l’Urssaf.

La déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera par ailleurs préremplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant.

Sont concernés les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants ainsi que les dirigeants d’entreprises relevant de ce régime (gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d'EURL etc… ).

Pour les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ces dispositions s’appliqueront à une date fixée par décret au plus tard au 1^er janvier 2023.