Par une importante décision en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’État est venu mettre fin aux âpres débats qui entouraient la définition des biens d’équipement spécialisés pouvant faire l’objet d’une exonération de taxe foncière et de CFE.

Désormais, pour être exonérés de taxe foncière et de CFE, les établissements industriels n’ont plus à prouver le caractère dissociable des immeubles pour les biens d’équipements spécialisés.

Des réclamations peuvent être déposées au titre de la taxe foncière et de la CFE 2020 pour les entreprises qui auraient été taxées sur des biens désormais considérés comme exonérés.

En détails...

L’article 1382, 11° du CGI prévoit une exonération de taxe foncière pour les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels.

À la suite d’un arrêt de 2013 qui réservait cette exonération aux seuls biens dissociables des immeubles, l’Administration fiscale incluait régulièrement la valeur locative de biens ou outillages indissociables des immeubles dans l’assiette de la taxe foncière et de la CFE alors que cela n’était pas prévu par les textes.

Par une décision en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en la matière en abandonnant le critère relatif à la dissociabilité des immeubles.

Le Conseil d’État considère que sont exonérés de taxes foncières les biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas (i) des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ni (ii) des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, peu importe qu’ils soient dissociables ou indissociables de l’immeuble.

Le Conseil d’État précise que ces biens sont à la fois exonérés de taxe foncière et de CFE.

Les entreprises qui auraient subi la position précédemment adoptée par l’Administration fiscale peuvent présenter des réclamations sur les impositions de taxes foncières et de CFE dues au titre des années non prescrites, ou opposer cette nouvelle jurisprudence dans le cadre de contrôles fiscaux en cours. Cela peut notamment être le cas pour les sociétés disposant d’équipements tels que des fours industriels, centrales de traitement d’air, cuves, réacteurs, ponts roulants, installations anti-incendie…