Cabinet d'Avocats de droit des affaires

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Transfert d’actions : faut-il obligatoirement un ordre de mouvement ?

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 25 septembre 2024
Dans une décision récente (Cass. com., 18 septembre 2024, n°22-18.436), la Cour de cassation a affirmé la validité du formulaire Cerfa n° 2759 comme ordre de mouvement suffisant pour enregistrer la cession d’actions dans une société par actions simplifiée (SAS). Cette décision renforce la sécurité juridique des cessions de titres non cotés, même en cas de contentieux. Lire la suite

La société holding : Nos conseils pour une mise en place optimisée

Hélène RELANGE, avocat expert en Fiscalité et Patrimoine, vous explique en quelques minutes les intérêts fiscaux d’une holding. Lire la suite

Affaire JURIHUB : Un abus de majorité écarté par le Tribunal de commerce de Lyon

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 25 septembre 2024
Une jolie victoire pour l’équipe judiciaire ! Le Tribunal de commerce de Lyon a récemment rendu une décision attendue précisant la notion d’abus de majorité. Lire la suite

LES NOUVEAUTES APPLICABLES AUX SOCIETES COTEES

Introduire votre entreprise en bourse et suivre son parcours
Publiée le 25 septembre 2024

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