Publiée le 25 septembre 2024
Dans une décision récente (Cass. com., 18 septembre 2024, n°22-18.436), la Cour de cassation a affirmé la validité du formulaire Cerfa n° 2759 comme ordre de mouvement suffisant pour enregistrer la cession d’actions dans une société par actions simplifiée (SAS). Cette décision renforce la sécurité juridique des cessions de titres non cotés, même en cas de contentieux.
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