Cabinet d'Avocats de droit des affaires

ACTUALITÉS & FORMATIONS


Redéfinition des modalités d’emploi d’un salarié étranger par décret du 31 mars 2021 quant aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 30 avril 2021
Attention : le recours à des travailleurs étrangers est particulièrement encadré et l’infraction aux règles existantes en la matière, passibles de lourdes sanctions tant pénales que financières ! Lire la suite

COVID-19 : un cas de force majeure justifiant une rupture brutale des relations commerciales

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 29 avril 2021
La crise sanitaire constitue un cas de force majeure justifiant une rupture brutale des relations commerciales sans préavis (Cour d’appel de Paris, 26 mars 2021, n° 20/13493). Lire la suite

Répartition statutaire du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 29 avril 2021
Interprétation du juge... La question de la répartition du droit de vote en cas de démembrement de propriété nécessite une intervention régulière du juge, comme l’illustre cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Lire la suite

Principe de révocabilité des mandataires sociaux

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 29 avril 2021
Le dirigeant doit être révocable librement, même si sa révocation nécessite un juste motif Lire la suite

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