Redéfinition des modalités d’emploi d’un salarié étranger par décret du 31 mars 2021 quant aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers

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Social - Avril 2021

Redéfinition des modalités d’emploi d’un salarié étranger par décret du 31 mars 2021 quant aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 30 avril 2021
Attention : le recours à des travailleurs étrangers est particulièrement encadré et l’infraction aux règles existantes en la matière, passibles de lourdes sanctions tant pénales que financières !

Les conditions d’emploi d’un salarié étranger ont été redéfinies par le décret n° 2021360 du 31 mars 2021.

En résumé, ce décret actualise les listes :

  • des documents et titres de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail,
  • de ceux devant être précédés d’une autorisation de travail,
  • et de ceux permettant, au contraire, d’obtenir une autorisation de travail.

 

Il prévoit également :

  • les conditions d’obtention d’une autorisation de travail pour obtenir l’accord de la Préfecture
  • les causes de refus de renouvellement d’une autorisation de travail
  • -es démarches devant être réalisées ou non par l’employeur en matière de vérification de la régularité de la situation de l’étranger

 

Enfin, la demande d’autorisation de travail doit être réalisée au moyen d’un téléservice ouvert depuis le 6 avril : https://administrations-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.  

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