ACTUALITÉS & FORMATIONS
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L’expérimentation du Tribunal des activités économiques
Publiée le 27 janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles deviennent les Tribunaux des activités économiques pour quatre ans. Au-delà du changement de dénomination, cette expérimentation modifie la compétence matérielle de ces tribunaux et institue une contribution financière.
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Une série de 3 webinaires sur le thème "Stratégie et Environnement"
Publiée le 21 janvier 2025
Dans un contexte où la performance environnementale devient un levier stratégique pour se démarquer, nous avons le plaisir de vous inviter à notre websérie exclusive dédiée à la prise en compte des impacts environnementaux à l’épreuve du droit économique.
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Remboursement des frais professionnels et paiement d’une indemnité d’occupation aux salariés en télétravail : les juges du fond apportent des précisions.
Publiée le 06 décembre 2024
L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais exposés par le salarié en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire (CA Versailles, 21 mars 2024, n°22/01810). Il convient de souligner que la Cour d’appel de Versailles a ainsi adopté une position opposée à celle de la Cour d’appel de Paris le 3 avril dernier (CA Paris, 3 avril 2024, n°21/07292) Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’aucune indemnité d’occupation n’est due au salarié lorsque le télétravail a été mis en place à sa demande (CA Paris, 3 juillet 2024, n°21/08992
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LAMY LEXEL distingué de nouveau par le classement international Best Lawyers 2025 !
Publiée le 06 décembre 2024
Cette année encore, LAMY LEXEL figure dans le prestigieux classement de la revue américaine Best Lawyers, qui met en lumière les avocats d’affaires les plus reconnus en France.
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