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Demande indemnitaire et perte de chance : la Cour de cassation redéfinit le rôle du juge
Publiée le 02 mai 2025
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière, le 27 juin 2025 (n° 22-21.146 et n°22-21.812), la Cour de cassation, a précisé l’étendue de l’office du juge dans le cadre d’une demande indemnitaire, exposant que la perte de chance pourra être réparée, même en l’absence de demande expresse de la victime.
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Le rachat de parts sociales par la société n’emporte pas automatiquement remboursement du compte courant d’associé
Publiée le 11 juin 2025
Cass. com. 12-2-2025 no 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L. – paru dans le BRDA 6/25 du 15/03/2025
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Prévention des risques psychosociaux comme motif de licenciement d’une salariée
Publiée le 12 juin 2025
La Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, que l’employeur peut licencier une salariée enceinte lorsque les risques psychosociaux encourus par elle-même et par son équipe, du fait de sa reprise après une absence prolongée, rendent impossible le maintien de son contrat de travail.
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