Publiée le 25 novembre 2025
En faisant application de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation écarte partiellement l’application de dispositions du Code du travail français et considère désormais que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les congés payés doivent être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°…
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