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L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à la Direction n’est pas conforme à la Constitution
Publiée le 06 janvier 2022
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 2314-18 du Code du travail, sur la base duquel la Cour de cassation a construit une jurisprudence consistant à exclure les salariés assimilés à la direction de l’électorat des élections du Comité sociale et économique (CSE) (Cons. Const. QPC, 19 novembre 2021, n°2021-947).
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Salariés étrangers – Le licenciement fondé sur le non-renouvellement du titre de séjour est justifié et ne peut être remis en cause
Publiée le 20 décembre 2021
L’employeur ne peut conserver à son service un salarié étranger ne disposant plus d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France. Le licenciement fondé sur l’absence de renouvellement de titre de séjour est fondé et ne peut être remis en cause ultérieurement en cas d’obtention de ce titre (Cass. Soc., 17 novembre 2021, 20-11.911).
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Nominations : 3 nouvelles avocates associées au sein du cabinet LAMY LEXEL
Publiée le 04 janvier 2022
Le 1er janvier 2022, LAMY LEXEL coopte trois nouvelles avocates associées issues de notre parcours interne, ce qui montre notre capacité à faire évoluer et à fidéliser nos talents !
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LAMY LEXEL vous souhaite une très belle année 2022 !
Publiée le 03 janvier 2022
Une nouvelle année, de nouveaux projets ... et des équipes enthousiastes prêtes à vous accompagner !
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