L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à la Direction n’est pas conforme à la Constitution

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L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à la Direction n’est pas conforme à la Constitution

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Publiée le 06 janvier 2022
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 2314-18 du Code du travail, sur la base duquel la Cour de cassation a construit une jurisprudence consistant à exclure les salariés assimilés à la direction de l’électorat des élections du Comité sociale et économique (CSE) (Cons. Const. QPC, 19 novembre 2021, n°2021-947).

Pour rappel, l’article L. 2314-18 du Code du travail, relatif aux règles d’électorat applicables dans le cadre des élections professionnelles, prévoit que sont électeurs les salariés

  • Agés de 16 ans révolus
  • Travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise, 
  • N’ayant fait l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.


Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation a développé une jurisprudence selon laquelle doivent être exclus du corps électoral les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.

Dans le cadre d’un contentieux électoral entre une enseigne de la grande distribution et un syndicat sur la question de l’exclusion des dirigeants de magasins des élections professionnelles, le syndicat a interrogé le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une QPC, afin de déterminer si ces dispositions légales relatives à l’électorat et l’interprétation qu’en fait la Cour de cassation sont conformes à la Constitution. 

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, prévu par le Préambule de la Constitution de 1946, dans la mesure où elles privent des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE, au seul motif qu'ils disposent d'une délégation les assimilant à la direction ou d'un pouvoir de représentation de l’employeur.

  • L’article L. 2314-18 du Code du travail est donc jugé contraire à la Constitution, tout comme l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, mais le Conseil constitutionnel reporte sa décision d’inconstitutionnalité au 31 octobre 2022. 


Une décision à avoir à l’esprit à l’occasion lors de l’organisation de vos prochaines élections en vue de la mise en place ou du renouvellement du CSE !

 

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