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L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire n’empêche pas le salarié de contester la sanction
Publiée le 02 juin 2021
L’acceptation du salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction disciplinaire ne vaut pas renonciation à contester ultérieurement la régularité et le bien-fondé de cette sanction devant le Conseil de prud’hommes.
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La durée du congé paternité est augmentée de 14 jours
Publiée le 02 juin 2021
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours calendaires fractionnables (de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples). Cette nouvelle durée est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.
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Le changement de cocontractant peut-il justifier une rupture des relations commerciales ?
Publiée le 31 mai 2021
Le seul changement de cocontractant ne justifie pas une rupture des relations commerciales. (Cass.Com., 31 Mars 2021 – n° 19-14.547)
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Agicap boucle une Série B de $100 millions avec Lamy Lexel !
Publiée le 28 mai 2021
Agicap a levé plus de 80 millions d'euros (100 millions de dollars) pour accélérer son expansion internationale et conforter son leadership Européen. Cette augmentation de capital porte à $121 millions le montant total de fonds levés depuis la création de la société en 2016.
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