ACTUALITÉS & FORMATIONS
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La question client du mois : Impayés : comment sécuriser les sommes qui vous sont dues avant même l’obtention d’une décision de justice ?
Publiée le 27 avril 2026
Face à un impayé, attendre que la justice vous donne gain de cause peut être risqué. La saisie conservatoire permet de bloquer des actifs en amont pour sécuriser vos chances de recouvrement.
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Actualités sociales : RGPD - une demande d’accès peut être refusée si elle est abusive dès l’origine
Publiée le 22 avril 2026
(CJUE, 19 mars 2026, aff. C-526/24)
Une entreprise peut refuser une demande d’accès aux données personnelles lorsqu’elle est utilisée, non pas pour vérifier un traitement, mais pour préparer une action en indemnisation. La CJUE encadre ainsi les abus du droit d’accès.
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Actualités sociales : Un véhicule de service officiellement réservé aux déplacements professionnels peut devenir un avantage en nature
Publiée le 17 avril 2026
(Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-14.418)
Un véhicule réservé aux déplacements professionnels peut devenir un avantage en nature si le salarié n’est pas tenu de le restituer pendant ses périodes de repos et de congés. La Cour de cassation adopte une approche concrète et valide le raisonnement des juges du fond, centré sur l’utilisation réelle du véhicule.
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Lamy Lexel a conseillé TRA-C Industrie dans l’ouverture de son capital à Crédit Mutuel Equity
Publiée le 15 avril 2026
Lamy Lexel a conseillé TRA-C Industrie, expert dans le travail des métaux, à l’occasion de l’ouverture de son capital à Crédit Mutuel Equity.
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