ACTUALITÉS & FORMATIONS
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LAMY LEXEL aux côtés des administrateurs judiciaires : la Cour d’appel réforme la liquidation d’AMIS et sauvegarde une activité industrielle stratégique
Publiée le 18 décembre 2025
La Cour d'appel de Lyon a réformé la liquidation judiciaire prononcée contre la société AMIS (Ateliers Mécaniques et Industries Spéciales) et a validé un plan de cession partiel au profit du groupe Le Goff, via sa filiale CMW.
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LAMY LEXEL a accompagné le groupe SIBC dans une opération de réorganisation stratégique de son capital
Publiée le 21 novembre 2025
Les objectifs de cette opération : fédérer les différentes entités du groupe autour d’une holding commune et renforcer la cohésion d’activités complémentaires (scierie, négoce, merranderie), pour créer une structure plus forte, unifiée et tournée vers l’avenir
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Actualités Judiciaires : Sauvegarde judiciaire du franchisé : la Cour verrouille la contestation du franchiseur, sauf fraude
Publiée le 19 février 2026
La sauvegarde judiciaire peut être un outil de pilotage pour un franchisé : elle protège l’entreprise et permet de traiter un contrat de franchise en cours, y compris d’en préparer la sortie si nécessaire. La Cour de cassation rappelle, le 14 janvier 2026 (Com., n° 24-16.535 et 24-16.609), que le franchiseur ne peut quasiment jamais faire annuler l’ouverture par tierce opposition, sauf fraude.
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Actualités sociales : Convocation à entretien préalable : l’absence de signature du salarié ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement
Publiée le 17 février 2026
(Cass. soc., 9 décembre 2025, n° 24-16.240)
Dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’absence de signature du salarié sur la décharge de remise en main propre de la convocation à entretien préalable ne suffit pas à rendre la procédure irrégulière dès lors qu’il s’est présenté à l’entretien. Les modalités prévues par l’article L. 1232-2 du Code du travail visent essentiellement à prévenir les contestations sur la date de convocation.
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