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Hygiène professionnelle & biotech : LAMY LEXEL Avocats Associés accompagne l’ouverture du capital d’IPC à NCI
Publiée le 29 juillet 2024
IPC, acteur spécialisé dans les produits d’hygiène et d’entretien professionnel respectueux de la nature et l’environnement, ouvre son capital au fonds multirégional NCI (majoritaire), aux côtés d’UI Investissement et plus de 100 salariés actionnaires.
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NIS 2 : la cybersécurité, clé de voûte de la stratégie d’entreprise
Publiée le 29 juillet 2024
Parce que la question n’est plus « si », mais « quand », la directive NIS 2 entend renforcer, face aux cybermenaces, la protection et la résilience des entreprises.
Cette directive instaure un nouveau régime d’obligations et de contrôles, plaçant la cybersécurité au cœur de la stratégie des entreprises concernées, avec des répercussions significatives pour l'ensemble de leur écosystème et leurs partenaires.
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Le tribunal des activités économiques : l’expérimentation d’un seul tribunal pour toutes les procédures de prévention et les procédures collectives
Publiée le 29 juillet 2024
Le législateur a créé le « tribunal des activités économiques », qui a vocation à remplacer les tribunaux de commerce et les formations spécialisées en procédure collective des tribunaux judiciaires. Il ne s’agit pas d’un nouveau tribunal à proprement parler, mais d’une extension des compétences des tribunaux de commerce.
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En cas de vice du consentement de l’employeur, la nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d’une démission
Publiée le 29 juillet 2024
Lorsque le salarié dissimule volontairement des informations déterminantes pour que son employeur consente à signer la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il commet un dol qui entraîne la nullité de ladite rupture et produit les effets d’une démission (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).
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