En novembre 2023, le législateur a souhaité faire évoluer la justice commerciale, afin d’assurer la lisibilité pour le justiciable et les différents acteurs économiques, et d’assurer la centralité en matière de régulation économique.

Il a ainsi créé le « tribunal des activités économiques », qui a vocation à remplacer les tribunaux de commerce et les formations spécialisées en procédure collective des tribunaux judiciaires.

Il ne s’agit pas d’un nouveau tribunal à proprement parler, mais d’une extension des compétences des tribunaux de commerce.

Ce tribunal aura pour compétence de traiter, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale, les procédures suivantes :

• procédures d'alerte et procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation),
• désignation d'un conciliateur (pour les exploitations agricoles en difficulté),
• procédures collectives,
• actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants (les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront dans le ressort des tribunaux judiciaires),
• conciliation et procédures collectives relevant du tribunal de commerce spécialement désigné (correspondant à des seuils de chiffres d’affaires et/ou de nombre de salariés).

Pour les sociétés commerciales, il n’y a pas de changement : elles vont relever des tribunaux des activités économiques remplaçant les tribunaux de commerce dont elles relèvent actuellement.

Le changement concerne les exploitations agricoles, les associations, les membres de la société civile et les professions libérales (hors professions réglementées), dont le traitement des difficultés économiques relève aujourd’hui de la compétence du tribunal judiciaire.

Seuls les avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires resteront dans le giron du tribunal judiciaire (profession du droit réglementée).

À partir du 1^er janvier 2025, et pour une durée de quatre ans, les tribunaux de commerce des villes ci-après seront des tribunaux des activités économiques : Auxerre, Avignon, Le Havre, Limoges, Lyon, Marseille, Le Mans, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles (12 tribunaux sur les 134 existant en France).

En outre, cette loi prévoit le versement d’une contribution financière, appelée « contribution pour la justice économique », qui devra être versée par le demandeur dans le cadre d’une procédure contentieuse initiée devant ces tribunaux. S’il ne la verse pas, sa demande est déclarée irrecevable.

Cette contribution n’est pas due par le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective, par les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés, et par l’État et les collectivités territoriales.

Elle est fixée à 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’assignation, et plafonnée à un montant maximal de 100 000 euros.