Pour mémoire, la question de la responsabilité du dirigeant, dans une telle situation, revêt une importance particulière : en cas d’inaction de celui-ci pendant le délai légal de régularisation, il peut lui être reproché une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité
Dans l’affaire citée, les associés d’une SELARL (soit l’équivalent libéral d’une SARL), constatent en assemblée, au mois d’août 2011, que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et décident de ne pas dissoudre la société. Selon la législation en vigueur, le délai de régularisation d’une telle situation est de deux ans, et le dirigeant doit, le cas échéant, provoquer une décision des associés à ce sujet dans ce même délai.
La société est par la suite, en février 2013, successivement placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La Cour d’appel retient la faute du dirigeant et le condamne à combler le passif de la société, considérant qu’en l’absence de régularisation des capitaux propres, ce dernier devait tirer les conséquences d’un défaut de régularisation, ce qu’il s’était abstenu de faire.
Cette solution est en outre transposable aux SA et SAS.
Ainsi, peut-on en conclure qu’un dirigeant inactif bénéficie d’une protection étendue concernant l’engagement de sa responsabilité en cas de non régularisation des capitaux propres ?
Dès lors, pour que leur responsabilité ne soit pas engagée, les dirigeants doivent garder en tête ce délai de régularisation, et ne pas le laisser expirer sans convoquer les associés.