Absence de reconstitution des capitaux propres et responsabilité du dirigeant : attention au délai de régularisation !

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Attention au délai de régularisation en cas d’absence de reconstitution des capitaux propres

Absence de reconstitution des capitaux propres et responsabilité du dirigeant : attention au délai de régularisation !

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Publiée le 09 décembre 2021
La Cour de cassation effectue un rappel bienvenu de solutions déjà établies, protectrices du dirigeant, en cas d’absence de régularisation avant l’expiration du délai légal (Com. 8 sept. 2021, n° 19-23.187).

Pour mémoire, la question de la responsabilité du dirigeant, dans une telle situation, revêt une importance particulière : en cas d’inaction de celui-ci pendant le délai légal de régularisation, il peut lui être reproché une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité

Dans l’affaire citée, les associés d’une SELARL (soit l’équivalent libéral d’une SARL), constatent en assemblée, au mois d’août 2011, que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et décident de ne pas dissoudre la société. Selon la législation en vigueur, le délai de régularisation d’une telle situation est de deux ans, et le dirigeant doit, le cas échéant, provoquer une décision des associés à ce sujet dans ce même délai.

La société est par la suite, en février 2013, successivement placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La Cour d’appel retient la faute du dirigeant et le condamne à combler le passif de la société, considérant qu’en l’absence de régularisation des capitaux propres, ce dernier devait tirer les conséquences d’un défaut de régularisation, ce qu’il s’était abstenu de faire.

  • La question était donc de déterminer si la responsabilité du dirigeant pouvait être engagée du fait de son inaction au jour de l’ouverture de la procédure collective, alors même que le délai légal de régularisation des capitaux propres courait toujours à cette date.
  • La Cour de cassation reprend une jurisprudence constante et répond par la négative, en rappelant qu’il ne peut être reproché une telle faute à un dirigeant, alors même que le délai légal permettant de provoquer la régularisation des capitaux propres n’avait pas encore expiré au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Cette solution est en outre transposable aux SA et SAS.

Ainsi, peut-on en conclure qu’un dirigeant inactif bénéficie d’une protection étendue concernant l’engagement de sa responsabilité en cas de non régularisation des capitaux propres ?

  • La décision d’augmenter ou non le capital social est une prérogative d’associés, de sorte que le mandataire social d’une société ne peut être tenu responsable de l’absence de régularisation des capitaux propres dans le délai légal.
  • Cependant, la responsabilité d’un dirigeant peut être engagée, lorsqu’après expiration du délai légal de régularisation, il est constaté que celui-ci s’est abstenu de convoquer les associés.


Dès lors, pour que leur responsabilité ne soit pas engagée, les dirigeants doivent garder en tête ce délai de régularisation, et ne pas le laisser expirer sans convoquer les associés.

 

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